Créer un fond pour des projets environnementaux à l’aide d’une tarification sur la création de nouveaux terrains

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Description du projet

Le programme de compensation des GES de la Ville de Laval a été mis en place en 2011 afin de compenser les émissions de GES générées par le développement du territoire lavallois. Lorsqu'un promoteur fait une demande de permis de raccordement au réseau d'aqueduc de la Ville de Laval celui-ci est tarifé en fonction de la superficie de son terrain sur la base d’un taux de 0,54$/m² équivalent à 10$/tCO2e. Le taux de 0,054 tCO2e/m² intègre les émissions de GES provenant des activités suivantes :
- la préparation du terrain, le déboisement et l’enlèvement de la terre végétale;
- la construction de conduites et l’excavation;
- la construction de fondations et de chaussée;
- le pavement et la fabrication de trottoirs et de bordures.

Objectif principal

: Constituer une réserve financière dédiée à financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire lavallois

Autres objectifs recherchés :

• Développement de l'économie locale
• Protection de l'environnement